Conditions Générales de Vente
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits de la marque LA BRIGADERIE DE PARIS (ci-après le « Vendeur ») à toute personne (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant un achat via le site www.labrigaderiedeparis.com (ci-après le « Site »), qui est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits et services à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits.
L’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous en seize (16) articles est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.
En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société LA BRIGADERIE DE PARIS aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur « CGV », et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » au moment de la commande après avoir choisi son mode de paiement.
La conservation et la reproduction des Conditions Générales de Vente sont assurées conformément aux dispositions du Code Civil et le Client reconnait disposer de la faculté de les conserver.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
2. COMMANDE
2.1. PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour passer une commande, le Client se rend dans la rubrique « SHOP » du Site. Le Client s’engage à compléter le bon de commande correctement et à renseigner les différentes champs présents (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, etc.). La commande n’est valide que si toutes les informations demandées au Client sont renseignées.
Si le Vendeur rencontre un problème pour honorer la commande, il s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la validation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente sans réserve.
2.2. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les données conservées dans le système d’information du Site ont force probante quant aux commandes passées. Si le contrat conclu entre le Vendeur et le Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du bon de commande et des factures pendant une durée de dix (10) ans, selon l’article L.213-1 du Code de la consommation.
2.3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Tous les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit venait à ne plus être disponible après passation de la commande, le vendeur est dans l'obligation d'informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison dans l'attente d'un réapprovisionnement sur ce produit, lorsque cela est possible, soit de remplacer le produit commandé par un autre produit présenté sur le Site, soit d’annuler la commande.
Le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. PRIX
Le prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, est indiqué, pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des produits.
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
3.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue en ligne :
- Par cartes bancaires via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement COMPLETER
- Par PayPal à condition que le Client possède un compte PayPal.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.
3.3. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD) ou par Paypal.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4. MODALITÉS DE RETRAIT AU SIEGE ET/OU DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
4.1. RETRAIT A L’ATELIER - GRATUIT
Dans le cas d’une commande "Click and collect" soit un retrait à l’atelier, le Client s’engage à venir récupérer sa commande, dès réception d’une notification par email, à l’adresse suivante : 14 rue de Sancé 78490 Montfort l'Amaury.
L'option de retrait "click and collect" n'est sélectionnable qu'après avoir complété ses coordonnées suite à la validation de la commande.
4.2. LIVRAISON DE LA COMMANDE
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse et Monaco par Colissimo ou tout autre transporteur. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne car nous ne serions pas en mesure de garantir la qualité des produits à réception en raison des conditions de voyage.
La livraison des produits est assurée en Europe par Colissimo ou tout autre transporteur.
La livraison est effectuée par l’envoi des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client au Vendeur.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande. Elles doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par les transporteurs.
Le Client est informé de l'envoi de sa commande par email et pourra suivre à tout moment l'état de celle-ci à l'aide du numéro de suivi qui sera transmis par email par le Vendeur.
La livraison ne nécessite pas de la présence du destinataire, le colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, le numéro de téléphone mobile de l’expéditeur de la commande pourra être utilisé. En cas d’absence de réponse, la livraison est réputée réalisée. Le colis ne sera pas présenté une deuxième fois. Si vous n’êtes pas le destinataire, il vous appartient de le prévenir qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur votre suivi de colis.
Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié au Vendeur, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
4.3. DÉLAIS
Les délais de livraison dépendent du lieu de destination.
La date est garantie : hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, et à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans les ateliers du Vendeur ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.
Pendant les périodes de forte affluence (Saint Valentin, Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.
Si un article venait à être indisponible, le Vendeur ne pourrait garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondation, …), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.
Par Colissimo :
- Délai de préparation : 2 jours ouvrés pour toute commande reçue avant 13h00
- Délai d'acheminement : 2 à 4 jours ouvrables
- Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 3 à 5 jours ouvrables.
Cas particulier de la Corse : le délai d’acheminement des transporteurs est augmenté d’1 à 2 jours.
Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.
Jours ouvrés des ateliers : du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par le site www.labrigaderiedeparis.com. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, une modification ou une annulation peut avoir lieu alors si la commande n'a pas encore été remise au transporteur. Le Vendeur pourra alors prendre en compte cette modification ou cette annulation. Si la demande d'annulation est validée, le Client sera alors remboursé de la totalité de sa commande.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par email à l'adresse email contact@labrigaderiedeparis.com pour être prise en compte.
Si la commande a été remise au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix sur le Site. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne prend effet qu’après paiement du prix par ce dernier.
Le Vendeur assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par le Client. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de produits manquants, le Client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours suivant la livraison, par email ou par courrier. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement ne saurait être engagée auprès du transporteur.
7. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Dans les trois (3) jour suivant la livraison, les produits défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement si le Client s'est s’assuré, de l’absence d’anomalie lors de la livraison de son colis (cf Article 6-TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES ). En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.
Après vérification par LA BRIGADERIE DE PARIS des réserves notifiées, datées, si elles sont avérées, LA BRIGADERIE DE PARIS procédera au remboursement du ou des produits.
8. RÉCLAMATION
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux le Client. Dans ce cadre, si le Client a une réclamation à faire, il peut l’adresser :
- Par courrier à l’adresse suivante : LA BRIGADERIE DE PARIS, 14 rue de Sancé 78490 Montfort l'Amaury
- Par courrier électronique via le formulaire dans la rubrique « Nous contacter » sur le Site en précisant le numéro de commande concernée.
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client. Le remboursement se fait par chèque ou par virement. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
9. GARANTIES DES PRODUITS
La date "A consommer de préférence avant" ou la date limite de consommation des produits du Vendeur est indiquée sur chaque emballage.
Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie si les produits n'ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l'emballage de ceux-ci. Pour les brigadeiros, les conditions de conservation sont : un endroit sec, à l'abris de l'humidité, jusqu’à 18°c.
10. RESPONSABILITÉS
Les photographies des produits représentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes. De plus, elle ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.
11. FICHIER CLIENTS
Notre site Internet a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le 1739989 v 0. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Les données collectées par le Vendeur sur le Site sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales.
Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il appartient au Client de remplir ou non le champ concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles :
- Par courrier et en justifiant de son identité, à LA BRIGADERIE DE PARIS, 14 rue de Sancé 78490 Montfort l'Amaury
- Sur le Site, en en faisant la demande via le formulaire dans la rubrique « Nous contacter » et en justifiant de son identité
En fonction des choix émis par le Client, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur (Newsletter). S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien de la Newsletter prévu à cet effet.
12. INTERDICTION DES VENTES
Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande sans accord préalable écrit de la société LA BRIGADERIE DE PARIS.
13. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
15. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante : LA BRIGADERIE DE PARIS 14 rue de Sancé 78490 Montfort l'Amaury.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.